Startly
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 05 mars 2026

Date d'entrée en vigueur : 05 mars 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

La plateforme Startly est éditée et exploitée par MOUV-MENT, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 052 728 (SIRET : 10105272800017), dont le siège social est situé 8 bis rue Abel, 75012 PARIS, représentée par BOUDRAR Khalid, Président (ci-après « Startly » ou « Nous »),

Et toute personne physique majeure souhaitant accéder à la plateforme Startly (ci-après « l'Utilisateur », « Vous » ou le « Client »).

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Startly met à disposition, sous licence, un environnement numérique de construction et de mise à l'épreuve de projet entrepreneurial, incluant :

  • 9 modules interactifs (de l'idée au déploiement entrepreneurial)
  • Crash-Test (scénarios de résilience entrepreneuriale)
  • Business Model Canvas (outil de modélisation stratégique)
  • Business Plan 3 ans (outil de projection financière)
  • Spark (copilote entrepreneurial)
  • Système de gamification (XP, badges, niveaux, streaks)

Article 2 - Acceptation des CGV

2.1 Conditions préalables

L'accès aux services Startly est réservé :

  • Aux personnes physiques majeures (18 ans révolus)
  • Agissant à titre personnel (non professionnel pour la commande)
  • Disposant de la capacité juridique de contracter

2.2 Acceptation

La validation de toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que l'Utilisateur déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve.

Une case à cocher « J'ai lu et j'accepte les CGV » doit être cochée avant validation de la commande.

2.3 Opposabilité

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Startly se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans effet rétroactif.

Article 3 - Diagnostic gratuit

3.1 Accès libre

Startly met à disposition gratuitement et sans inscription :

  • Le Premier Signal : un diagnostic court, dont le résultat s'affiche immédiatement à l'écran.

3.2 Portée du diagnostic

Le Premier Signal repose sur un nombre limité de réponses déclaratives. Il ne mesure ni la viabilité d'un projet, ni ses chances de réussite, et ne constitue pas un aperçu du contenu payant. Son résultat est indicatif et n'engage pas Startly.

Article 4 - Description de l'Offre

4.1 Une offre unique (497€)

Startly est proposé sous la forme d'une offre unique, sans palier ni option d'accès partiel :

  • Les 9 modules du parcours
  • Spark, copilote entrepreneurial
  • Outil Business Model Canvas
  • Générateur de Business Plan 3 ans
  • Crash-Test Academy
  • Exports PDF professionnels
  • Quiz, exercices et gamification
  • Durée d'accès : 12 mois, en paiement unique et sans reconduction

4.2 Tarif fondateur

Le prix de 497 € est un tarif fondateur réservé aux trente premiers projets. Au-delà, le prix applicable est de 697 €. Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa passation.

4.3 Usage de Spark

L'usage de Spark est soumis à un volume plafonné sur la durée d'accès. Le compteur et le seuil applicable sont affichés à l'Utilisateur depuis son espace personnel.

TVA non applicable — Art. 293B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA). Les prix affichés sont donc nets de toute taxe.

Article 5 - Commande et Paiement

5.1 Processus de commande

  1. Création de compte (email + mot de passe)
  2. Vérification des informations
  3. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
  4. Renonciation explicite au droit de rétractation (case à cocher obligatoire)
  5. Paiement sécurisé via Stripe

5.2 Validation de la commande

La commande n'est définitive qu'après :

  • Validation du paiement par Stripe
  • Réception de l'email de confirmation avec accès immédiat à la plateforme

5.3 Facture

Une facture est automatiquement générée et transmise par email à l'issue de chaque commande. Elle constitue la pièce justificative de votre achat.

5.4 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue 100% à la commande par carte bancaire via Stripe (CB, Visa, Mastercard, American Express).

Aucun paiement en plusieurs fois n'est proposé.

5.5 Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). Startly ne conserve aucune donnée bancaire. Les transactions sont cryptées via protocole SSL/TLS.

Article 6 - Droit de Rétractation

⚠️ Article Important

Cet article concerne votre droit de rétractation et sa renonciation. Veuillez le lire attentivement.

6.1 Principe légal

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.2 Renonciation au droit de rétractation

IMPORTANT : En application des dispositions légales suivantes, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation :

  • Pour les clients français : Article L221-28 du Code de la consommation
  • Pour les clients belges : Article VI.53 du Code de droit économique
  • Pour les clients luxembourgeois : Article L.222-9 du Code de la consommation

Lors de la commande, l'Utilisateur :

  1. Demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement après paiement
  2. Reconnaît et accepte de renoncer à son droit de rétractation
  3. Accepte que cette renonciation soit horodatée et archivée à titre de preuve légale

Conséquence : Toute commande validée après acceptation de cette renonciation est définitive et non remboursable, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou de dysfonctionnement technique majeur imputable à Startly.

6.3 Exceptions (remboursement possible)

Un remboursement pourra exceptionnellement être accordé dans les cas suivants :

  • Force majeure dûment justifiée (maladie grave, accident, décès) - Justificatif requis
  • Bug bloquant majeur imputable à Startly empêchant l'accès à la plateforme (après signalement au support et impossibilité de résolution sous 7 jours)

Article 7 - Accès aux Services

7.1 Activation immédiate

Dès validation du paiement et confirmation de la renonciation, l'Utilisateur reçoit par email :

  • Ses identifiants de connexion
  • L'accès immédiat à la plateforme Startly
  • La facture PDF

7.2 Durée d'accès

L'accès est ouvert pour une durée de 12 mois à compter de la validation du paiement, sans reconduction automatique.

À l'expiration, l'Utilisateur perd l'accès à la plateforme mais conserve les exports qu'il a générés (Business Model Canvas et Business Plan en PDF).

Article 8 - Spark, copilote entrepreneurial

8.1 Nature du service

Spark est un copilote reposant sur une technologie d'intelligence artificielle. Il a connaissance du projet et de la progression de l'Utilisateur au sein de la plateforme, et l'aide à avancer en questionnant ses hypothèses.

8.2 Limitations

Spark :

  • ❌ N'est PAS un conseiller juridique
  • ❌ N'est PAS un expert-comptable
  • ❌ N'est PAS un conseiller en investissement
  • ✅ Fournit des informations générales uniquement
  • ✅ Ne remplace pas l'avis d'un professionnel qualifié

L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions entrepreneuriales, y compris lorsqu'elles s'appuient sur les échanges menés avec Spark.

Article 9 - Propriété Intellectuelle

9.1 Contenu Startly

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, modules, exercices, quiz, design) est la propriété exclusive de Startly et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit de :

  • Copier, reproduire ou redistribuer le contenu
  • Créer des œuvres dérivées ou concurrentes
  • Partager son accès avec des tiers
  • Utiliser des outils d'extraction automatique

9.2 Contenu Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle à 100% de son Business Model Canvas et Business Plan. Startly ne peut les utiliser sans autorisation écrite explicite.

Article 10 - Utilisation et Partage de Compte

10.1 Compte nominatif

Un compte Startly est strictement nominatif et personnel.

Il est formellement interdit de :

  • Partager ses identifiants avec un tiers
  • Utiliser le compte d'une autre personne
  • Créer plusieurs comptes pour une même personne

10.2 Détection de partage

Startly surveille les connexions simultanées et les adresses IP anormalement variées.

En cas de partage détecté :

  • 1ère alerte : Email d'avertissement
  • 2ème alerte : Suspension temporaire (7 jours)
  • 3ème alerte : Suspension définitive sans remboursement

Article 11 - Résiliation et Suspension

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel, sans remboursement du montant déjà payé.

11.2 Résiliation par Startly pour abus

Startly se réserve le droit de résilier immédiatement, sans préavis ni remboursement, tout compte présentant :

  • Tentative d'extraction massive de contenu
  • Partage d'identifiants avec des tiers
  • Comportement frauduleux ou malveillant
  • Violation des présentes CGV

Article 12 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par la Politique de Confidentialité de Startly, consultable à l'adresse :

👉 https://startly.fr/legal/privacy

Article 13 - Modification des CGV

Startly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification sera notifiée aux Utilisateurs :

  • Par email (30 jours avant entrée en vigueur)
  • Par bandeau informatif sur la plateforme

Version applicable : Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications ne sont jamais rétroactives.

Article 14 - Médiation et Litiges

14.1 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateurs compétents selon le pays :

14.2 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à :

📧 support@startly.fr

Startly s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.

14.3 Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

Pour les clients belges et luxembourgeois, les dispositions impératives de leur législation nationale s'appliquent.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Fait à Paris, le 05 mars 2026

BOUDRAR Khalid
Président
MOUV-MENT